Le 31 décembre 2020 s’est achevée la période de transition instaurée par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis, le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif.
En matière de droits sociaux, un mécanisme protecteur des droits acquis a été prévu. La continuité des droits est ainsi assurée dès lors que la situation de mobilité transfrontalière est antérieure au 31 décembre 2020 et perdure après cette date.
Pour les citoyens de l’Union européenne travaillant ou résidant au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, les droits acquis seront maintenus au-delà de la période de transition.
Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le Gouvernement britannique. La démarche, entièrement dématérialisée, est déjà ouverte et peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur le site suivant https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord sur leur coopération à compter du 1er janvier 2021.
Cet accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est mis en œuvre à titre provisoire jusqu'à l'approbation du Parlement européen.
En matière de sécurité sociale, l'accord vise à garantir un certain nombre de droits aux citoyens de l'Union européenne, qui voyageraient, partiraient travailler ou résider au Royaume-Uni et inversement, aux ressortissants britanniques en mobilité dans l’Union européenne, après le 1er janvier 2021.
Quelques questions-réponses qui peuvent vous concerner en matière de droit de la Sécurité sociale :
Quelle est la prise en charge d’un(e) assuré(e) du régime français qui se rend en vacances au Royaume-Uni ?
L'Accord de commerce et de coopération prévoit des dispositions similaires aux règlements européens de coordination s'agissant de la prise en charge de vos soins médicalement nécessaires lors d'un séjour temporaire au Royaume-Uni.
Ainsi, en cas de séjour temporaire au Royaume-Uni, vos soins médicalement nécessaires peuvent être pris en charge sur place avec la CEAM, ou en l'absence de cette dernière, à votre retour en France.
La CEAM vous garantit un accès direct aux prestataires de soins établis au Royaume-Uni, sans démarche préalable auprès de l'organisme britannique localement compétent. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés britanniques.
Une personne qui réside de façon permanente au Royaume-Uni en date du 31/12/2020 pourra-t-elle continuer à bénéficier des soins de santé au Royaume-Uni à compter du 01/01/2021 ?
Les français résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition (31/12/2020) continueront à avoir accès au NHS (National Health Service,soit le Service national de santé britannique) après cette date, dans les mêmes conditions qu’antérieurement.
Si la situation évolue, comme par exemple un changement d’Etat de résidence ou la perception d’une retraite, il est possible que certaines dispositions de l’accord de commerce et de coopération, dont les dispositions sont applicables au 1er janvier 2021, soient applicables.
Un fonctionnaire de l'administration française est en poste au Royaume-Uni avant le 31/12/2020. Quel sera son régime de sécurité sociale à compter du 01/01/2021 ?
Compte tenu de l'accord de retrait, la situation des personnes se trouvant en situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France au 01/01/2021 reste inchangée car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent de s'appliquer. Le fonctionnaire restera soumis à la législation de l'Etat dont relève l'administration qui l'occupe. Il continuera de relever du régime français de sécurité sociale.
Pour les fonctionnaires en poste au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération prévoit le maintien d’affiliation du fonctionnaire à la législation de l’Etat dont relève l’administration qui l’emploie. Un fonctionnaire de l’administration française en poste au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 relèvera bien du régime français de Sécurité sociale.
Un pensionné d’un seul régime français réside au Royaume-Uni avant le 31/12/2020. Qu’en sera-t-il de sa couverture maladie à compter du 01/01/2021 ?
Comme il résidait au Royaume-Uni avant le 31/12/2020, compte tenu des dispositions prévues par l’accord de retrait et à situation inchangée, sa couverture d’assurance maladie et les conditions dans lesquelles il est assuré ne changent pas. Il continue à bénéficier des prestations dans les mêmes conditions qu’actuellement : ses frais de santé au Royaume Uni sont pris en charge par la sécurité sociale britannique pour le compte de la France, qui est compétente pour son assurance maladie.
Pour les pensionnés du seul régime français résidant au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération prévoit des dispositions similaires aux dispositions existantes dans le cadre des règlements européens de coordination en matière de prise en charge des soins de santé des pensionnés dans le pays de résidence. Par ailleurs, ils resteront assurés du régime français et leurs soins de santé seront pris en charge lors de leurs séjours en France.
Un étudiant a débuté un cursus au Royaume-Uni avant le 31/12/2020. Ses études s’achèveront en 2023. Pourra-t-il continuer à utiliser sa CEAM au Royaume-Uni à compter du 01/01/2021 ?
L'accord de retrait protège les droits acquis des jeunes français qui résident habituellement en France et étudient déjà au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition. Ils pourront continuer à bénéficier d'une CEAM à utiliser au Royaume-Uni où ils poursuivent leurs études, pendant la durée de leur cursus. Ils devront présenter leur carte européenne d’assurance maladie.
Un étudiant a débuté un cursus au Royaume-Uni après le 01/01/2021. Qu’en est-il de son assurance maladie ?
Les études débutant après la fin de la période de transition (31/12/2020), rentrent dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération qui prévoit des dispositions en matière de prise en charge des soins de santé des étudiants similaires aux règlements européens de coordination de sécurité sociale.
Attention : Les ressortissants français commençant leurs études à compter du 1er janvier 2021 doivent être détenteurs d’un titre de séjour. (https://www.gov.uk/student-visa)
Dans le cadre d’une demande de titre de séjour de plus de 6 mois, les étudiants devront payer une sur-cotisation pour accéder aux soins de santé du NHS. Cette surcharge pourra leur être remboursée sur demande.
Pour les résidents britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020, les droits acquis seront maintenus au-delà de la période de transition.
Ces personnes doivent effectuer une demande de titre de séjour en ligne sur le site contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Elles bénéficient d’un délai pour effectuer une demande de titre de séjour jusqu’au 30 juin 2021. Elles devront être en possession de leur titre de séjour au plus tard le 1er octobre 2021. Aussi, à titre transitoire, l’accusé de réception du dépôt de la demande en ligne doit être accepté jusqu’au 1er janvier 2022.
L’accusé réception du dépôt de la demande sera nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale.
J’ai prévu un séjour au Royaume-Uni : quelles sont les démarches à accomplir si j’ai besoin de soins ?
Durant votre séjour au Royaume-Uni, sachez que vous pouvez utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), pour la prise en charge de vos soins médicaux. En l’absence de cette dernière, vous pourrez demander le remboursement à votre retour en France, sur présentation des factures acquittées, accompagnées du formulaire S 3125e.