En tant que contractuel de la Fonction Publique, suis-je obligé de m’affilier au contrat collectif santé de mon employeur ?

Q: En tant que contractuel de la Fonction Publique, suis-je obligé de m’affilier au contrat collectif santé de mon employeur ?

<span style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);display:inline !important;float:none;font-family:Signika, Helvetica, Arial, sans-serif;font-size:15px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:start;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:normal;widows:2;word-spacing:0px;">Oui. Dans le cadre de la réforme <b style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);box-sizing:border-box;color:rgb(51, 51, 51);font-family:Signika, Helvetica, Arial, sans-serif;font-size:15px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:start;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:normal;widows:2;word-spacing:0px;">de la Protection Sociale Complémentaire<span style="-webkit-text-stroke-width:0px;background-color:rgb(255, 255, 255);display:inline !important;float:none;font-family:Signika, Helvetica, Arial, sans-serif;font-size:15px;font-style:normal;font-variant-caps:normal;font-variant-ligatures:normal;font-weight:400;letter-spacing:normal;orphans:2;text-align:start;text-decoration-color:initial;text-decoration-style:initial;text-decoration-thickness:initial;text-indent:0px;text-transform:none;white-space:normal;widows:2;word-spacing:0px;">, en tant qu’agent contractuel de droit public ou de droit privé vous devez adhérer au contrat collectif santé obligatoire.

Question

En tant que contractuel de la Fonction Publique, suis-je oblig&eacute; de m&rsquo;affilier au contrat collectif sant&eacute; de mon employeur ?

Accepted Answer

Oui. Dans le cadre de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire, en tant qu’agent contractuel de droit public ou de droit privé vous devez adhérer au contrat collectif santé obligatoire.

En tant que contractuel de la Fonction Publique, suis-je obligé de m’affilier au contrat collectif santé de mon employeur ?

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