Les arrêts de travail

Mon centre de Sécurité sociale
Mon rattachement à MGEN

Je travaille dans la fonction publique d'Etat, dans une administration ou un établissement relevant de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, des Sports, de la Jeunesse, de la Culture, de la Communication, de l'Écologie, du Développement durable, de l’Aménagement du territoire, de l’Énergie, de la Mer ou du Logement.

Ces informations sont données à titre indicatif, nous vous invitons à vous rapprocher de votre employeur pour toute demande de précision complémentaire.

Je suis fonctionnaire

La prise en charge de mes arrêts de travail maladie relève de mon employeur.

A qui envoyer mes avis d’arrêt de travail ?

J’envoie les volets 2 et 3 de mon avis d’arrêt de travail à mon administration employeur, sous 48h. Je conserve le volet 1 comportant des informations à caractère médical et je le présente en cas de contrôle du médecin agréé par l’administration.

Les différents congés statutaires auxquels je peux prétendre ?

  • Congé de Maladie Ordinaire (CMO)
    Je bénéficie des congés de maladie dont la durée peut atteindre 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée me mettant dans l'impossibilité d'exercer mes fonctions. Mes droits sont déterminés par comptabilisation des congés obtenus au cours de la période de 12 mois précédant le congé demandé. Pour obtenir un congé maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, je dois adresser à l'administration dont je relève, par l'intermédiaire de mon chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme. L'avis d'un comité Médical est sollicité pour :
        1. Une prolongation à l'issue de 6 mois consécutifs,
        2. La reprise à l'expiration des 12 mois consécutifs, ou la transformation de la nature du congé ou de la mise en disponibilité.
  • Congé de Longue Maladie (CLM)
    Si je suis atteint d’une affection dont le caractère invalidant et de gravité confirmée nécessite des soins prolongés, contre-indiquant toute activité professionnelle, je peux bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM) sur une période totale de 3 ans.
    La liste indicative des affections susceptibles d’ouvrir droit au CLM est fixée par arrêté ministériel. Si le congé est demandé pour une affection qui n’est pas inscrite sur cette liste, il ne peut être accordé qu’après avis du Comité médical.
    Je reste titulaire de mon poste et conserve mes droits à l’avancement et à la retraite.
    Ma demande initiale doit comporter une lettre sollicitant le CLM, un certificat médical administratif prescrivant le congé pour une durée de 3 mois ou 6 mois, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité médical départemental.
    Une reprise minimum d’un an est exigée pour l’attribution d’un nouveau congé de longue maladie (à l’issue d’un an de reprise, une nouvelle période de 3 ans peut être accordée, même au titre de la même affection).
  • Congé de Longue Durée (CLD)
    Si je suis atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou « déficit immunitaire grave et acquis », et si mes droits à congé de longue maladie à plein traitement sont épuisés, je peux bénéficier d’un congé de longue durée sur une période maximale de 5 ans dans ma carrière par affection (8 ans en cas de maladie professionnelle).
    La première année de CLD est toujours assimilée à une année de CLM à plein traitement. A l’issue de cette année de CLM, je peux, sur ma demande, être placé soit en CLM, soit en CLD. Ce choix est irrévocable.
    Les droits à l’avancement et à la retraite sont maintenus, mais l’administration peut disposer du poste.
    La demande initiale doit comporter une lettre sollicitant le CLD, un certificat médical administratif prescrivant le congé pour une durée de 3 mois ou 6 mois, un certificat médical détaillé sous pli confidentiel cacheté, destiné au Comité médical départemental.

Qu'en est-il de ma rémunération ?

La rémunération versée pendant les congés pour maladie est déterminée exclusivement par le statut général des fonctionnaires.
MGEN n’intervient pas dans ce versement.

 

Nature du congéDuréeIndemnisation
Congé de Maladie Ordinaire1 an3 mois PT/9 mois DT
Congé de Longue Maladie3 ans1 ans PT/2 ans DT
Congé de Longue Durée5 ans3 ans PT/2 ans D

* Dans certains cas, un jour de carence peut s’appliquer
PT : Plein Traitement / DT : Demi Traitement

Je ne suis pas fonctionnaire

En tant qu’agent contractuel de l’Etat, l’indemnisation de mes arrêts de travail dépend à la fois de mon employeur et de mon centre de Sécurité sociale MGEN.

A qui envoyer mes avis d’arrêt de travail ?

J’ai 48h pour transmettre :

  • Les volets 1 et 2 de mon avis d’arrêt de travail, dans une enveloppe à l’attention du médecin conseil, à mon centre de Sécurité sociale MGEN, sous 48h.
  • J’envoie le volet 3 à mon employeur ou à l’organisme me versant mon indemnisation chômage (administration employeur ou Pôle Emploi) si je suis au chômage.

Au-delà de 48h, je m’expose à la diminution ou la suppression de mes indemnités journalières.

Bon à savoir

Mon avis d'arrêt de travail ne doit comporter ni rature ni surcharge. Si je suis hospitalisé, mon bulletin d'hospitalisation vaut avis d'arrêt de travail.

Et en cas de prolongation ?

Ma prolongation doit être prescrite par le médecin qui a prescrit mon arrêt de travail initial ou par mon médecin traitant. Dans les autres cas, sur mon avis d'arrêt de travail, la raison pour laquelle ma prolongation n'est pas prescrite par l'un de ces médecins doit être cochée et justifiée.

La protection statutaire assurée par mon employeur

Je bénéficie soit d’un congé pour maladie ordinaire soit d’un congé pour maladie grave.
Le congé de maladie ordinaire est attribué sur présentation d’un certificat médical et la durée de rémunération varie en fonction de mon ancienneté. Le certificat médical doit être adressé dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.
Si je suis employé de manière continue avec au moins 3 années de services, et si je suis atteint d’une affection dûment constatée, je peux bénéficier d’un congé de grave maladie pendant une durée maximale de 3 ans. Ce congé est accordé par période de 3 à 6 mois.
Pensez également à contacter votre mutuelle ou organisme de protection sociale complémentaire qui propose fréquemment des compléments de salaires.

Qu'en est-il de ma rémunération ?

La rémunération versée est déterminée en fonction du temps de service.

 

Nature du congéDuréeIndemnisationConditions d'ancienneté
Congé de Maladie Ordinaire 12 mois1 mois PT/1 mois DTAprès 4 mois de service
Congé de Maladie Ordinaire 24 mois2 mois PT/2 mois DTAprès 2 ans de service
Congé de Maladie Ordinaire 36 mois3 mois PT/3 mois DTAprès 3 ans de service
Congé de Longue Durée3 ans1 an PT/2 ans DTAprès 3 ans de service

* Dans certains cas, un jour de carence peut s’appliquer
PT : Plein Traitement / DT : Demi Traitement
* Le maintien du plein traitement ou demi-traitement s’entend sous réserve de déduction des indemnités journalières versées par l’organisme d’Assurance maladie

La protection assurée par mon centre de Sécurité sociale MGEN

En cas d’arrêt de travail maladie, mon centre de Sécurité sociale MGEN est mon interlocuteur pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).
Si je remplis les conditions, ces indemnités journalières sont versées soit directement sur mon compte, soit à mon employeur en cas de subrogation.
A cette fin, mon employeur adresse directement ou par mon intermédiaire une attestation de salaire à mon centre de Sécurité sociale MGEN pour qu’il vérifie si je remplis les conditions et qu’il calcule le montant des mes indemnités journalières.
Pour en savoir plus sur les IJSS